Retard de paiement en assurance-vie : les bénéficiaires ont des droits

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Quand une assurance-vie tarde à être versée, le bénéficiaire n'est pas forcément condamné à attendre sans recours. Une récente analyse du Médiateur de l'Assurance rappelle qu'un assureur reste responsable des retards, même lorsqu'ils viennent de son mandataire.

Recevoir le capital d'une assurance-vie après le décès d'un proche est souvent une étape importante, à la fois sur le plan financier et humain. La loi encadre donc strictement les délais imposés aux assureurs. Mais que se passe-t-il lorsque l'assureur confie une partie des démarches à un mandataire, par exemple une banque, et que celui-ci tarde à agir ? Le Médiateur de l'Assurance apporte une réponse claire : l'assureur ne peut pas se décharger de sa responsabilité.

Une histoire de capital versé trop tard

Dans le cas présenté, un assuré avait souscrit un contrat d'assurance-vie en 2010. À son décès, en janvier 2025, le bénéficiaire du contrat informe l'établissement bancaire mandataire de l'assureur et lui transmet ses coordonnées. Le capital décès, d'un montant d'environ 28.000 euros, ne lui est finalement versé qu'en septembre 2025.

Estimant que le délai était anormalement long, le bénéficiaire réclame des intérêts de retard. Il s'appuie pour cela sur l'article L.132-23-1 du Code des assurances, qui fixe des obligations précises à l'assureur dès qu'il connaît à la fois le décès de l'assuré et les coordonnées du bénéficiaire.

Ce que dit la loi

La règle est la suivante : l'assureur dispose de quinze jours pour demander au bénéficiaire les documents nécessaires au paiement du capital. Ce délai commence à courir dès qu'il a connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire.

Si l'assureur dépasse ce délai, il peut être tenu de verser des intérêts de retard. Ces intérêts sont dissuasifs : ils peuvent atteindre le double, puis le triple du taux légal. L'objectif est clair : éviter que les bénéficiaires ne restent trop longtemps sans réponse ou sans paiement.

L'argument de l'assureur

Dans cette affaire, l'assureur explique avoir bien agi dans les temps. Selon lui, il aurait envoyé dès février 2025 une demande de documents à son mandataire bancaire, afin que celui-ci la transmette au bénéficiaire. Il affirme ensuite avoir réglé le capital dans le délai légal, une fois les documents reçus à la fin du mois d'août.

Pour l'assureur, il n'y aurait donc pas lieu de payer des intérêts de retard.

Pourquoi cette défense ne suffit pas

Le Médiateur de l'Assurance ne suit pas ce raisonnement. Le point essentiel est celui de la preuve. L'assureur devait démontrer que son mandataire avait effectivement adressé la demande de documents au bénéficiaire dans le délai de quinze jours. Or cette preuve n'était pas rapportée.

Autrement dit, il ne suffit pas de dire que l'on a transmis une instruction à son mandataire. Encore faut-il pouvoir établir que la démarche a bien été faite auprès du bénéficiaire, et dans les temps.

La décision rappelle un principe important : lorsqu'un assureur agit par l'intermédiaire d'un mandataire, il reste responsable des manquements de celui-ci. Il ne peut donc pas refuser les intérêts de retard au motif que le retard viendrait de l'intermédiaire.

Pour les entreprises d'assurance, le message est pratique : elles doivent suivre les démarches effectuées par leurs mandataires et conserver des preuves. Pour les bénéficiaires, cette décision est rassurante : la complexité des circuits internes ne doit pas les priver de leurs droits.